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La loi 2005-102, fondamentale pour les personnes handicapées

31 Juil 14 | Médico-social | 0 commentaires

La loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Elle introduit pour la première fois dans le code de l’action sociale et des familles une définition du handicap considéré comme « toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Avec ses 101 articles, cette loi apporte de nombreux changements dans divers domaines :

L’accueil

La loi crée une maison départementale des personnes handicapées dans chaque département. Sa mission : accueillir, informer et accompagner les personnes handicapées ainsi que leurs familles. Ces structures sont constituées d’une équipe pluridisciplinaire qui doit évaluer les besoins de la personne handicapée et d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.

Le droit à compensation

La loi réaffirme le droit à compensation « des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit est accordé à toute personne handicapée. Il constitue l’un des principes fondamentaux de la loi en mettant en avant le projet de vie de la personne. En fonction de ce projet, un plan de compensation est élaboré et donne lieu à la prestation de compensation qui permet de couvrir ses besoins : aménagement du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou exceptionnelles.

Les ressources

La loi 2005-102 a instauré deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Elle a également amélioré le cumul de l’AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d’hébergement pour les personnes accueillies en établissement. Elle a enfin réformé le mode de rémunération des travailleurs handicapés en Centre d’Aide par le Travail.

L’emploi

La loi réaffirme le principe de non-discrimination en raison du handicap dans le cadre professionnel : les employeurs devront prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi ou d’y progresser et d’accéder à une formation adaptée à leur besoins. Les salariés peuvent bénéficier d’aménagements d’horaires .

La loi 2005-102 réforme aussi le travail en milieu protégé : les ateliers protégés sont renommés entreprises adaptées. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d’employer en priorité des personnes handicapées. Les CAT sont renommés établissement ou service d’aide par le travail. Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie. La loi améliore enfin les droits aux congés et à la validation des acquis de l’expérience.

Pour la retraite, une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite est créée dans le secteur privé. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés peuvent partir en retraite anticipée.

La scolarité et l’enseignement

La loi 2005-102 supprime la notion d’éducation spéciale et affirme le devoir du service public d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. Tout enfant ou adolescent doit ainsi être inscrit dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation et en associant les parents à ces décisions. La loi met également en place des équipes de suivi de la scolarisation et des enseignants référents. Elle réaffirme par ailleurs la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études ou passer des concours.

L’accessibilité

La loi 2005-102 réaffirme le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Ainsi les établissements recevant du public et les transports collectifs doivent se mettre en conformité avec la loi qui mentionne également la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

Par ailleurs cette loi modifie le code de la construction et de l’habitation. Objectif : prendre en compte l’ensemble des handicaps notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique dans le cahier des charges pour les constructeurs.

La recherche et l’accès aux soins

La loi de 2005 crée un observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap. Il est chargé d’évaluer la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé avec la politique de prévention du handicap.

Les professionnels de santé et du secteur médico-social devront recevoir une formation spécifique sur l’évolution des connaissances relatives aux maladies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques éducatives et sociales.

La loi 2005-102 instaure enfin des consultations médicales de prévention spécifiques pour les personnes handicapées.

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