Le contentieux tarifaire : le point de vue de Sébastien Pommier

15 Juil 2014 | Médico-social

Lors de son intervention au colloque annuel d’Espace Sentein, Sébastien Pommier, Directeur général de l’association Le Clos du Nid, et membre de la CNTSS (Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale), a parlé du contentieux tarifaire. Son constat : il y a une volonté récurrente de réformer la tarification médico-sociale, reposant sur des arguments tout aussi récurrents, mais qui sont sans doute à relativiser.

Le corpus réglementaire sur lequel se fonde la tarification sociale et médico-sociale est récent : il s’agit du décret du 22 octobre 2003. Décret très contesté au moment de sa sortie, et qui l’est encore aujourd’hui. On lui oppose trois arguments principaux, que Sébastein Pommier souhaite relativiser.

Taux directeur et enveloppe limitative

Le premier argument est que la tarification sociale et médico-sociale reposerait sur des coûts historiques aggravant les différences de traitement entre les différents établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour Sébastien Pommier, il s’agit d’un argument non recevable car la notion de « coût historique » que l’administration conteste repose sur celle de taux directeur, qui n’existe pas en droit.

L’application d’un taux directeur n’est effectivement pas prévue aux articles R 314-22 et R314-23 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles), qui prévoient sur quel fondement l’administration peut mettre en oeuvre des “propositions de modification”.

En l’état actuel de la jurisprudence, une autorité de tarification peut, sur le seul fondement de l’enveloppe limitative, éventuellement justifier un abattement. Mais elle doit dans ce cadre-là démontrer que c’est à cause de cet établissement-là qu’elle dépasse son enveloppe.

Donc, en appliquant aux procédures budgétaires une notion qui n’est pas prévue par la loi (le taux directeur), ou qui est prévue mais mal appliquée (l’enveloppe limitative), les autorités de tarification se trouvent elles-mêmes prises au piège des coûts historiques. Un premier paradoxe que Sébastein Pommier juge important de relever.

Le problème de la tarification tardive

Le deuxième argument avance que la tarification est souvent a posteriori.

Or, Sébastien Pommier rappelle que les articles R 314-49 à 55 du CASF donnent des outils à l’autorité de tarification pour régler ces questions là.

Deux points :

1. Dans ce contexte, l’autorité de tarification a tout intérêt à fixer la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux dès que possible.

2. L’importance de l’article R314-52 du CASF qui est le véritable danger pour le gestionnaire dans le cadre de la règlementation de la tarification médico-sociale. Il s’agit du pouvoir de réformation du résultat : à la réception du compte administratif, l’administration est en droit de réformer le résultat. C’est-à-dire de prendre acte du résultat mais d’en exclure certaines dépenses lui paraissant hors de proportion ou injustifiées.

L’intelligibilité des coûts

Le troisième argument repose sur le fait que la tarification actuelle ne permet pas une véritable intelligibilité des coûts.

C’est la question de l’instauration et de l’exploitation de tableaux de bords constitués des indicateur médico-sociaux économiques. Les articles R314-28 à 33 du CASF donnent des outils à l’administration.

L’objectif de ces 6 articles est double :

1. Permettre des comparaisons entre des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

2. Structurer la négociation budgétaire en la faisant reposer sur des arguments objectifs.

Il y a donc un mécanisme dit « de convergence tarifaire » reposant sur des indicateurs médico-sociaux économiques qui ne sont pas exploités.

La réforme est à faire, mais les arguments ne sont pas les bons

Selon Sébastien Pommier, il est vrai que les autorités de tarification manquent d’outils, mais il est vrai aussi que la règlementation actuelle leur donne les outils. Ce n’est donc pas le fondement sur la base duquel on doit changer la tarification. La tarification aujourd’hui prévoit 6 articles qui permettraient à l’administration d’utiliser ces éléments de comparaison de coûts.

Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas réformer la tarification médico-sociale, puisqu’elle est imparfaite. Le rapport présenté par Laurent Vachey apporte d’ailleurs, selon Sébastien Pommier, des alternatives intéressantes.

Revoir l’intervention de Sébastien Pommier en vidéo :