De quoi s’agit-il ?

Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Il offre la possibilité pour les salariés en CDI d’avoir le droit au chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser :

• soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation,
• soit un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Le dispositif démissionnaires s’adresse aux salariés en CDI qui justifient d’au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs.

Pour avoir une première estimation sur la condition des 5 années d’activité continue, complétez et renvoyez le formulaire que vous trouverez sur le site demission-reconversion.gouv.fr et renvoyez-le à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr

Pour accéder au « dispositif démissionnaires », vous devez également :

• Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise,
• OU avoir un projet de reconversion professionnelle, reconnu comme étant réel et sérieux et nécessitant le suivi d’une formation professionnelle.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

1/ Vérifiez votre éligibilité

2/ Avant la démission, demandez un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour élaborer votre projet

3/ Faites valider le caractère réel et sérieux de votre projet

4/ Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation

Quelles sont nos formations éligibles ?

• DEMS
• CDS
• MEGA
• Licence Sciences Sanitaires et Sociales