De quoi s’agit-il ?

Le CPF de transition professionnelle vous permet, en tant que salarié(e), de suivre à votre initiative et à titre individuel, une formation longue éligible au CPF en vue d’une reconversion professionnelle.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Vous êtes salarié(e) en cours de CDI :

A la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté de : 

• Minimum 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié(e), quelle que soit la nature de vos contrats successifs, dont 12 mois en CDI dans votre entreprise actuelle sauf si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé ou si vous avez été licencié(e) économiquement.
• Vous devez toujours être en cours de CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge.

Vous êtes salarié(e)  en cours de CDD:

A la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté de :

• Minimum 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié(e) au cours des 5 dernières années, quelle que soit la nature de vos contrats successifs, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
• Vous devez toujours être en cours de CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge.
• La formation doit débuter dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert vos droits.
• La formation peut débuter pendant votre CDD avec une autorisation d’absence de votre employeur.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

1/ Demander une autorisation d’absence à votre employeur :

Vous êtes salarié(e)  en cours de CDI :

Vous devez adresser à votre employeur une demande écrite en respectant les délais suivants : 

• Votre interruption continue de travail sera d’au moins 6 mois > formuler votre demande 120 jours avant le début de la formation
• Votre interruption continue de travail sera inférieure à 6 mois > formuler votre demande 60 jours avant le début de la formation.

Vous êtes salarié(e)  en cours de CDD :

• Votre formation débute après votre CDD > inutile de formuler une demande
• Votre formation débute pendant votre CDD > formuler votre demande comme pour un salarié en CDI (voir ci-dessus).

Votre demande d’autorisation d’absence doit indiquer : la date de début et de fin de formation, la désignation de la formation, le nombre d’heures total de la formation, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de l’examen concerné, la date de l’examen concerné.

Votre employeur à 30 jours pour vous répondre. Votre demande peut être :

• accordée ;
• refusée si elle est hors délai ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Votre employeur doit obligatoirement justifier son refus.
• reportée de 9 mois maximum.

En l’absence de réponse dans le délai de 30 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.

2/ Déposer votre demande de prise en charge sur le site de transitions Pro de votre région

Vous devez déposer votre demande de prise en charge postérieurement aux termes du contrat. L’action de formation doit commencer dans les trois mois suivants le terme du dernier contrat.

Quelles sont les formations éligibles ?

• DEMS
• CDS
• MEGA
• LICENCE
• CCPTS